La conservation de la complémentaire santé employeur après la fin d'un contrat de travail suscite souvent l'interrogation chez les salariés. Bien qu'habituellement, un tel privilège prend fin avec le contrat, la portabilité de est envisageable sous certaines conditions, mais ne peut excéder une durée 12 mois. Le salarié doit également suivre une procédure précise pour en bénéficier : la justification de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage, la mention du maintien des garanties par l'employeur et l'information de l'assureur sur la fin du contrat. Pour plus d'informations, rendez-vous sur ce site.
La portabilité de la complémentaire santé employeur : sous quelles conditions ?
La portabilité de la complémentaire santé d'entreprise permet à un salarié de continuer à bénéficier de sa couverture complémentaire santé après la fin de son contrat de travail, sous certaines conditions.
En cas de rupture du contrat de travail (licenciement, démission, fin de CDD, etc.), le salarié doit bénéficier du maintien de la couverture complémentaire santé pendant la durée d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail, sans pouvoir excéder une durée de 12 mois.
Il est à noter que le maintien de la mutuelle frais de santé obligatoire n'est pas applicable si le salarié est licencié pour faute lourde. Si toutefois, le contrat de travail du salarié est simplement suspendu, l'employeur doit maintenir sa couverture complémentaire santé, sauf si la suspension du contrat de travail n'est pas indemnisée.
Durée : une portabilité ne pouvant excéder 12 mois
En matière de complémentaire santé, la portabilité des droits constitue un avantage considérable pour le salarié à la fin de son contrat de travail. Selon la loi, la durée maximale de cette portabilité s'étend sur une période maximale de 12 mois et est déterminée en fonction de la durée du contrat de travail précédent.
Chaque salarié doit comprendre que le maintien des garanties de santé prévoyance est soumis à des conditions précises. Par exemple, un salarié dont le contrat a duré 4 mois et 1 jour pourra bénéficier de la portabilité pendant 5 mois ; en cas de mois incomplet, le mois entier est pris en compte.
La durée de l'emploi se trouve être dterminant dans l'éligibilité à la période de portabilité des droits. Ainsi, plus la durée de l'emploi est longue, plus la période de portabilité mutuelle sera étendue, sans dépasser la limite fixée à 12 mois. Le maintien des garanties prend effet dès la date de rupture du contrat de travail. L'ancien salarié doit fournir à son assureur les justificatifs de son affiliation à Pôle Emploi pour ouvrir et tout au long de la période de portabilité.
La portabilité prend fin lorsque l'ancien salarié retrouve un emploi et n'est plus indemnisé par l'assurance chômage, s'il est radié des listes de Pôle Emploi, à l'issue de la période maximale de 12 mois, ou en cas de liquidation de sa pension de retraite au cours de la période. En respectant ces conditions, chaque salarié pourra profiter au maximum des avantages de la portabilité des droits à la complémentaire santé après la fin de son contrat.
Procédure et fin de la portabilité : justifier de sa prise en charge, signaler le maintien des garanties et informer de la cessation du contrat de travail
La portabilité de la complémentaire santé, en fin de contrat de travail, est un droit dont peut bénéficier un salarié. Pour en jouir, des obligations précises sont à respecter, dont la justification de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage, le signalement du maintien des garanties dans le certificat de travail et l'information de la cessation du contrat à l'organisme assureur.
Justifier de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage auprès de l'organisme assureur
Après une rupture de contrat de travail, pour activer la procédure de portabilité de la complémentaire santé, la première étape est de justifier de sa prise en charge par l'assurance chômage auprès de l'organisme assureur : cette démarche est obligatoire pour assurer le maintien des droits du salarié.
Le signalement du maintien des garanties dans le certificat de travail par l'employeur
L'employeur doit, quant à lui, signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail afin de permettre au salarié de faire valoir ses droits auprès de l'assureur et d'assurer une continuité de son contrat de complémentaire santé.
Informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail
La dernière étape consiste à informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail, une étape importante pour la mise en œuvre effective de la portabilité. Cette information peut être fournie par le biais des documents officiels, fournis au salarié, attestant de la fin de son contrat de travail.
A noter : la durée maximale de portabilité après une rupture de contrat est de 12 mois, mais cette durée peut être prolongée dans certains cas particuliers.