Depuis l’application de la loi sur la sécurisation de l’emploi en 2016, tous les employeurs du droit privé sont dans l’obligation de souscrire à une assurance santé collective à laquelle l’ensemble des salariés doit également adhérer. Bien que cette mesure ait pour vocation d’offrir à tous les travailleurs un minimum de prise en charge des frais de santé, elle n’est pas toujours adaptée à tout le monde. Ainsi, un salarié peut vouloir résilier une mutuelle d’entreprise, mais le peut-il ?
Le caractère obligatoire de la mutuelle d’entreprise
En termes de mutuelle d’entreprise, le principe qui s’applique à tous les salariés du secteur privé est d’adhérer au complémentaire santé souscrit par sa société. Depuis la loi ANI (Accord national interprofessionnel), tous les employeurs devront faire bénéficier à leurs salariés une mutuelle d’entreprise afin d’améliorer leur couverture santé. Les garanties sont généralement basiques et les cotisations à 50 % prises en charge par la société. Ceci étant, rien n’empêche le dirigeant d’opter pour des garanties supérieures ou de payer une part plus élevée sur le montant des primes d’assurance. Quoi qu’il en soit, tous les salariés ont l’obligation de souscrire au complémentaire de groupe mis en place, mais ils peuvent toutefois résilier une mutuelle d’entreprise sous certaines conditions.
Dans quels cas peut-on mettre fin au contrat de santé collectif ?
Les situations permettant de résilier une mutuelle d’entreprise sont limitées :
. Licenciement, démission, retraite ou fin du contrat de travail
. Départ à l’étranger ou changement de situation (déménagement, arrivée d’un bébé, etc.)
. Adhésion à la mutuelle d’entreprise de son conjoint
Dans ces cas précis, vous devrez adresser une lettre recommandée à votre ancien assureur dans un délai de 3 mois à compter du changement de situation. Si vous envisagez de vous affilier à l’assurance de groupe obligatoire de votre conjoint, un justificatif devra être joint à la lettre. Si vous avez déjà trouvé un nouvel assureur, n’hésitez pas à lui confier les démarches de résiliation afin de vous faciliter la tâche.
Résilier sa mutuelle d’entreprise à son échéance
Il convient de noter qu’à compter du 1er décembre 2020, vous pouvez résilier votre mutuelle collective à n’importe quel moment, sans devoir justifier votre décision ou payer des pénalités supplémentaires. Cette mesure ne s’appliquera cependant que pour les contrats signés depuis plus d’un an.
Par ailleurs, vous devez également savoir qu’il est possible de mettre fin au complémentaire santé à la date d’anniversaire du contrat. En effet, une mutuelle santé dure en principe un an puis elle sera tacitement renouvelée chaque année à moins que vous ne le souhaitiez pas. Dans les 2 mois avant l’échéance du contrat, votre compagnie d’assurance doit vous adresser une lettre mentionnant la date limite de résiliation de votre contrat. Il vous suffit donc de lui adresser votre lettre de résiliation avant la date renseignée. Si l’assureur ne vous adresse pas cet avis d’échéance, vous pouvez mettre terme à la mutuelle à tout moment, une fois la date d’anniversaire du contrat passé.